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T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un occupant qui désire acquérir la terre qu’il occupe doit faire une demande par écrit au ministre afin que celui-ci, s’il y a lieu, puisse lui aliéner cette terre.
L’occupant doit démontrer au ministre que l’occupation de cette terre par lui et ses auteurs a été continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire jusqu’au moment de sa demande.
L’occupant doit faire état, dans sa demande, de toutes les terres qu’il possédait ou occupait en date du 1er juillet 1984: les terres qui ne sont pas dénoncées dans la demande que l’occupant doit produire ne peuvent ultérieurement être aliénées en vertu du présent règlement.
D. 5-90, a. 4.
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